Conditions générales d'utilisation



Ce document présente les Conditions Générales d'Utilisation du site internet fr.sportylink.com et de l'application mobile Sporty Link.

Règles Générales

Pour l'application de ces présentes conditions générales d'utilisation et sans préjudice des termes qui sont définis à d'autres endroits dans les conditions générales d'utilisation, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

CGU : Conditions Générales d'Utilisation.

Membre / Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale titulaire d'un compte personnel ou professionnel, et ayant un compte utilisateur sur le site fr.sportylink.com ou l'application mobile Sporty Link. Le terme "Utilisateur" regroupe dans les CGU les deux types d'utilisateurs publiant des activités via le site internet fr.sportylink.com ou l'application mobile Sporty Link, à savoir :
  • L'utilisateur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et disposant d'un compte utilisateur sur le site ou l'application mobile. Tout utilisateur particulier doit impérativement être titulaire d'un « Compte Personnel » pour publier et/ou participer une activité.
  • L'utilisateur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne morale entreprise ou association disposant d'un compte utilisateur sur le site ou l'application mobile. Tout utilisateur professionnel doit impérativement être titulaire d'un « Compte Professionnel » pour publier une activité.
Site : désigne la plateforme internet de mise en relation des membres (membres organisateurs et membres participants) à des activités via le site internet dont l'adresse est fr.sportylink.com.

Application Mobile : désigne l'application mobile Sporty Link.

Facebook Connect : Fonctionnalité qui permet aux membres / utilisateurs d'utiliser leur compte Facebook pour s'identifier sur le site ou l'application mobile.

Gmail Connect : Fonctionnalité qui permet aux membres / utilisateurs d'utiliser leur compte Gmail pour s'identifier sur le site ou l'application mobile.

Activité : Événement sportif (ou de loisir) organisé par un membre. Les autres utilisateurs membres peuvent s'y inscrire. Il existe deux types d'activités :
  • Activité publique : activité accessible à tous les utilisateurs membres du site.
  • Activité privée : activité accessible uniquement aux membres qui sont invités ou ceux qui ont reçu un lien de partage de l'activité par l'Organisateur.
Participant : place réservée via le site ou l'application mobile par un membre pour une activité donnée.

Organisateur : désigne toute personne physique majeure titulaire d'un compte particulier ou personne morale titulaire d'un compte professionnel organisant une activité.

Services : ensemble des fonctionnalités proposées par le site ou l'application mobile et notamment la mise en relation des participants et des organisateurs via le site.

Ami : désigne toute personne physique membre du site ou de l'application mobile suivi par d'autres membres.

Messagerie privée : messagerie instantanée utilisée pour permettre aux membres d'échanger instantanément sur le site ou l'application mobile.

Notifications : un système de messages d'alertes pour prévenir des actions sur les activités et les membres comme l'inscription à une activité d'un membre, la désinscription, l'invitation, la modification, l'annulation, ...

RGPD : Règlement Européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données.


Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site fr.sportylink.com ou de l'application mobile Sporty Link.

Ce contrat est conclu entre :
  • L'exploitant du site internet et de l'application mobile, ci-après désigné « l'exploitant »
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site ou à l'application mobile et à ses services, ci-après appelé « L'utilisateur » ou « Membre » ou « Organisateur » ou « Participant ».
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs / Membres sont autorisés à utiliser le site ou l'application mobile. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à l'exploitant.

Le site ou l'application mobile, offre un service de mise en relation d'Utilisateurs.
Le site ou l'application mobile permet au Membre de publier des activités dans le but de les partager avec d'autres membres.

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site ou à l'application mobile vaut acceptation de ces conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les Conditions Générales d'Utilisation ne doit pas accéder au site ou à l'application mobile, ni utiliser les services.

L'exploitant peut modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.


Article 2 : Mentions légales

Le site fr.sportylink.com et l'application mobile Sporty Link sont exploités par Adil NADI.


Article 3 : Utilisation du site ou de l'application mobile

Pour pouvoir accéder aux services du site ou de l'application mobile, l'utilisateur doit être majeur et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le site ou l'application mobile conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'inscription sur le site est gratuite pour tout utilisateur.

Sans compte utilisateur, l'utilisateur pourra uniquement consulter les activités publiées. L'utilisation des services qui permettent de publier et/ou de participer à une activité nécessite que l'utilisateur remplisse le formulaire prévu sur le site ou l'application mobile pour la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Tout formulaire incomplet ne sera pas validé. L'utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. L'utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de comptes vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'utilisateur l'engagent dès leurs validations. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l'utilisateur s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

L'utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte utilisateur, l'exploitant se réservant la possibilitée de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même utilisateur.
Il est interdit à l'utilisateur dont le compte utilisateur a été supprimé de créer un nouveau compte utilisateur. L'exploitant se réserve la possibilité de supprimer tout compte utilisateur créé en violation de la présente interdiction.

L'utilisateur peut agir en tant que professionnel et il s'engage à agir conformément à la législation et à la réglementation applicable : respect des obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas utiliser le site ou l'application mobile pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail...

L'accès au compte créé est protégé par un accès avec un identifiant et un mot de passe.

L'Utilisateur peut aussi s'inscrire par l'intermédiaire :
  • Facebook™ Connect [« Facebook » est une marque de la société Facebook Inc., entreprise établie et enregistrée dans l'État du Delaware, numéro d'inscription : 3835815, Secretary of State, State of Delaware ], dont l'utilisation suppose le respect, en particulier, de la «Déclaration des droits et responsabilités », des «Règlements de la plate-forme Facebook » et de la «Politique d'utilisation des données - Autres sites web ou applications » de la société Facebook. La connexion au site ou à l'application mobile par ce biais, qui suppose également l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne signifie pas que le site ou l'application mobile est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook.
  • Gmail™ Connect [« Gmail » est une marque de la société Google LLC., entreprise établie et enregistrée sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, dont l'utilisation suppose le respect, en particulier, de la «Déclaration des droits et responsabilités », des «Règlements de la plate-forme Gmail » et de la «Politique d'utilisation des données - Autres sites web ou applications » de la société Google. La connexion au site ou à l'application mobile par ce biais, qui suppose également l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne signifie pas que le site ou l'application mobile est affilié, parrainé ou approuvé par la société Google.

L'utilisateur s'engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses codes d'accès (identifiant et un mot de passe). Il doit immédiatement contacter l'exploitant par email (contact@sportylink.com™.com) s'il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l'exploitant le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de mot de passe, l'utilisateur sera invité à renseigner son adresse email afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'exploitant sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des services.

Article 4 : accès aux services

Tout utilisateur ou membre ayant accès a internet peut accéder gratuitement au site fr.sportylink.com ou à l'application mobile Sporty Link. Les frais supportés par l'utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'exploitant.

Les services suivants accessible à tous les utilisateurs (connectés ou non) :
  • Consulter des activités.
  • Créer un compte utilisateur ou utiliser leur compte Facebook ou Gmail pour s'identifier sur le site ou l'application mobile.
  • Demander un nouveau mot de passe.
Les services suivants ne sont accessible qu'aux utilisateurs connectés :
  • Modifier son profil utilisateur.
  • Certifier l'e-mail et téléphone portable du compte utilisateur.
  • Rechercher des activités selon les critères suivants (le type activité, le lieu et la date).
  • Participer à une activité.
  • Suivre une activité.
  • Partager le lien d'une activité par : Facebook, Messenger, Wattsapp, Twitter, SMS, Email ou copier le lien.
  • Commenter une activité.
  • Se désinscrire d'une activité.
  • Proposer une activité.
  • Modifier une activité.
  • Annuler une activité.
  • Inviter des amis à participer à une activité.
  • Échanger des messages privés avec l'organisateur d'une activité.
  • Consulter les notifications d'inscription, de désinscription, de modification ou d'annulation d'une activité.
  • Consulter mes activités à venir, mes activités suivies et mes activités passées.
  • Consulter le profil d'un ami ou d'un membre.
  • ajouter un membre à sa liste d'amis. L'ami pourra voir les activités réalisées par l'utilisateur/membre.
  • Devenir « ami réciproque » afin de permettre à deux utilisateurs / membres qui se sont ajoutés mutuellement à leur liste d'ami(s). Ils pourront suivre les activités de chacun mutuellement et s'envoyer des messages en privés.
  • Supprimer un Ami de sa liste d'Ami(s).

Le site ou l'application mobile et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'exploitant, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Le système de médaille :
Les utilisateurs ayant publiés au moins 2 activités se voient attribuer une médaille de bronze.
Les utilisateurs ayant publiés au moins 5 activités se voient attribuer une médaille de d'argent.
Les utilisateurs ayant publiés au moins 10 activités se voient attribuer une médaille de d'or.
Le total des activités créées par l'utilisateur est visible sur sa fiche profil.
Le total des activités auquel l'utilisateur a participé est visible sur sa fiche profil.
Les médailles ne peuvent s'échanger entre utilisateurs.
L'exploitant se réserve le droit de retirer des médailles en cas de non respect des règles ci-dessus ou des Régles Générles de Diffusion .

Article 5 : Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l'utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, l'exploitant décline toute responsabilité.

L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et des contenus présents sur le site ou sur l'application mobile.

L'utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres utilisateurs. Vous comprenez que l'exploitant ne fait actuellement pas de contrôles pénales sur ses utilisateurs. L'exploitant ne vérifie pas les informations communiquées par les utilisateurs. L'exploitant ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la conduite d'utilisateurs ou à sa compatibilité avec tous utilisateurs actuels ou futurs.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement des dommages à l'encontre du site ou de l'application mobile doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'exploitant, de ses sous-traitants, de ses fournisseurs et des tiers ayant subi les dommages.

L'utilisateur est averti que l'exploitant n'examine pas le contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce contenu.

L'utilisateur s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l'organisateur de l'activité ou l'exploitant, sans obligation de justification.

En publiant sur le site ou sur l'application mobile, l'utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication (textes, images, photographies, logos…), directement ou par un tiers autorisé. L'exploitant s'engage toutefois à citer l'utilisateur en cas d'utilisation de sa publication.

L'utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son activité et de son contenu.

L'utilisateur garantit que les informations publiées ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L'utilisateur doit se conformer aux règles générales de diffusion, de référencement, de déréférencement et de classement (lien html règle publication) qui consignent : « l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre publication soit référencée, donc diffusée, sur le site ou sur l'application mobile. Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre publication ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre site ».

Ainsi, l'utilisateur s'engage notamment à ce que l'activité et les informations publiées ne contiennent :
  • Aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à l'exploitant
  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de l'exploitant ou de tout tiers
  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'utilisateur. En effet, une activité est destinée à promouvoir un évènement et n'est pas un support de publicité.
L'utilisateur accepte que le site ou l'application mobile n'est uniquement qu'une plateforme qui héberge seulement le contenu des activités mises en ligne par les membres et n'est uniquement qu'un site internet ou une application mobile de mise à disposition des utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers. Dans ce cadre, l'utilisateur décharge l'exploitant de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours ou actions concernant tout incidents se déroulant durant l'activité qui pourraient être intentées contre ce dernier par tout membres ou tiers.
L'utilisateur s'engage aussi à ne proposer que des activités dont l'évènement est possible et réalisable. L'utilisateur s'engage, en cas d'impossibilité de réaliser l'activité, à procéder au retrait immédiat de l'activité du site ou de l'application mobile dans les plus brefs délais est sous sa responsabilité. L'utilisateur déclare connaître l'étendue de diffusion du site ou de l'application mobile, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception des évènements et décharger l'exploitant de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des activités qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs/Membres/Participants, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs/Membres/Participants.
L'utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des activités qu'il publie (textes, images, photographies, logos, audios…).
En conséquence, L'utilisateurs relèvent l'exploitant, ses sous-traitants et ses fournisseurs, de toutes responsabilités, les garanties contre tout recours ou actions en relation avec l'activité qui pourraient être intentées contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont l'exploitant, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables des utilisateurs.

Par ailleurs, L'exploitant, ou toute personne ou entité désignée par l'exploitant sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui ne respecterait pas les termes des présentes ou seraient répréhensibles de toute autre façon. En outre, l'exploitant se réserve le droit de refuser ou de traiter les contenus qui lui semblent ne pas respecter les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l'utilisateur reconnaît et accepte que si l'exploitant protège le contenu contre les accès frauduleux, l'exploitant peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, l'exploitant pense qu'une telle mesure est nécessaire :
  • Dans le cadre d'une procédure judiciaire
  • Pour faire respecter les conditions d'utilisation des services
  • Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers
  • Pour protéger les droits ou les intérêts de l'exploitant, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de l'exploitant ne peut être recherchée en cas de conflits ou litiges portant sur les contenus des informations communiquées par les utilisateurs sur le site ou sur l'application mobile (textes, images, photographies, logos, audios …), L'exploitant n'est que l'hébergeur du contenu des activités éditées sur le site ou sur l'application mobile par ses Utilisateurs / Membres. L'exploitant ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site ou sur l'application mobile. Cela étant précisé, l'exploitant invite les utilisateurs à l'informer de tout éventuel abus constaté sur le site ou sur l'application mobile au moyen du lien « SIGNALER » figurant sur chaque activité et profil du site ou de l'application mobile. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas l'exploitant, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toutes notifications de contenus illicites ou protégés par des droits d'auteurs auprès de l'exploitant doit obligatoirement être formulées par email à contact@sportylink.com et indiquer les informations suivantes :
  • La date de la notification, si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • Les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse URL précise du contenu)
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'exploitant des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l'objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs / Membres de vérifier leur statut :
  • De particulier
  • Ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".
  • Ou d'association, notamment au regard de la loi de 1901 sur les associations selon lesquels une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee, si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales ou elle envisage d'employer des salariés ou elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

En cas de diffusion d'activités par un utilisateur inscrit en tant que particulier titulaire d'un compte personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, l'exploitant se réserve le droit de restreindre l'utilisation du site ou de l'application mobile, notamment de refuser ou limiter le nombre d'activités que l'utilisateur peut mettre en ligne sur le site ou sur l'application mobile.

L'utilisateur s'engage également à ce que son compte personnel et/ou son compte professionnel ne contienne :
  • Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est le seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel et/ou de son compte professionnel.
En créant un compte personnel et/ou un compte professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que l'exploitant puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'utilisateur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par l'exploitant (Régles Générles de diffusion).

Article 6 : Responsabilité de l'exploitant

L'exploitant n'est pas une société d'organisation événement, ni une plateforme de rencontre, ni une société de conseil. En effet, l'exploitant héberge seulement le contenu des activités mises en ligne par les utilisateurs (textes, images, etc.) et n'est qu'une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers. L'exploitant n'exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité du contenu des activités, la véracité ou l'exactitude des informations des activités mises en ligne, la capacité des utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.

Pour les activités payantes l'exploitant ne peut assurer qu'un utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout règlement, dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l'Utilisateur/Organisateur qui le sollicite. L'exploitant ne prend en aucun cas en charge les règlements, dépôt de garantie ou caution demandés sous quelques formes que ce soient, ni le contrôle de l'identité exacte de l'Utilisateur/Organisateur. L'exploitant n'intervenant pas dans l'exécution des transactions entre utilisateurs, les membres dégagent l'exploitant de toutes responsabilités (fournisseurs, directeurs, et employés) en cas de litiges, de réclamations, ou tout dommages présents, ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l'utilisation des activités proposées par d'autres utilisateurs par l'intermédiaire de site ou de l'application mobile. Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l'encontre de l'un de ses fournisseurs, l'exploitant ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d'un autre utilisateur, et en particulier des pertes de profits, de chiffres d'affaires, de temps, d'opportunitées.

Tout dysfonctionnements du serveur ou du réseau ne peuvent engagés la responsabilité de l'exploitant.

De même, la responsabilité de l'exploitant ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L'exploitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale.

L'exploitant se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site ou sur l'application mobile soient réputées fiables.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site ou de l'application mobile (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, audios, etc.) son protégés par le droit d'auteur, en vertu du code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'exploitant avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées, tout usage commercial est interdit.

Article 8 : Données personnelles et RGPD

Consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 : Cookies

Consultez notre page dédiée à l'utilisation des cookies.

Article 10 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site ou sur l'application mobile n'engagent pas la responsabilité de l'exploitant de fr.sportylink.com, qui n'a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l'exploitant.

Article 11 : Publicités

L'exploitant ne publie pas de messages publicitaires ou promotionnels.

Article 12 : Utilisation des applications externes

L'utilisation du site ou de l'application mobile implique le recours à des applications externes telles que notamment Leaflet, MapBox, OpenStreetMap, Facebook Connect et Gmail Connect.

Cette utilisation est subordonnée à l'acceptation implicite des Conditions Générales d'Utilisation respectives de ces applications externes. L'utilisateur est averti que les informations figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.

L'exploitant pourra obtenir certaines informations par le biais de vos comptes sur les réseaux sociaux ou autres comptes en ligne s'ils sont connectés à votre compte Sporty Link si vous vous connectez sur le site ou sur l'application mobile via Facebook ou Gmail, ou un service ou une plate-forme tiers, nous vous demandons l'autorisation d'accéder à certaines informations relatives à cet autre compte. Par exemple, selon la plate-forme ou le service, nous pouvons collecter votre nom, votre prénom, votre image de profil, votre numéro d'identification du compte, votre adresse e-mail de connexion, votre sexe, votre date de naissance.
Ces plates-formes et services nous donnent accès à ces informations via leurs API. Les informations que nous recevons dépendent de ce que vous (par le biais de vos paramètres de confidentialité) ou la plate-forme ou le service décidez de nous donner.
Si vous accédez ou utilisez les services par le biais d'une plate-forme ou d'un service tiers, ou cliquez sur tout lien tiers, la collecte, l'utilisation et le partage de vos données seront également soumis aux politiques de confidentialité et autres contrats des tiers concernés.

Article 13 : Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le site ou l'application mobile et les services, l'utilisateur peut contacter l'exploitant en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : « contact@sportylink.com ».

Article 14 : Indépendance des parties

L'exploitant et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d'agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre l'exploitant d'une part et l'utilisateur d'autre part.

Article 15 : Nullité et renonciation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenu par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le défaut pour l'exploitant d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constituent pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 16 : Évolution des Conditions Générales d'Utilisation

L'exploitant se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans justifications. L'utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Tout utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions Générales d'Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 17 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l'utilisation des services.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation Française.
Tous litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.



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